J.O. 277 du 29 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 novembre 2007 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0770715A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2007, M. Lombard (Alexandre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 pour une durée d'un an à compter du 15 octobre 2007.